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CONDITIONS GÉNÉRALES

1        Généralités

1.1     Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de biens par Easykit West NV, numéro BCE  0735.498.441 (ci-après “Easykit West”) et EASYKIT Oost NV, numéro BCE 0453.767.582, (ci-après “Easykit Oost”) et à la prestation de services et la vente de biens par EASYKIT GROUP NV, numéro BCE 0827.836.701 (ci-après “Easykit Group”). Ces sociétés agissent notamment, mais pas exclusivement, sous le nom commercial “Easykit” dont le siège sociale est sis à Wingepark 27 bus C, 3110 Rotselaar. Comme ces conditions générales sont essentielles pour Easykit West, Easykit Oost et Easykit Group, elles prévalent sur toutes les autres conditions générales, y compris les éventuelles dispositions contradictoires stipulées dans d’autres documents Easykit.

1.2     Les présentes conditions générales sont considérées comme acceptées par l'acheteur lorsque celui-ci passe une première commande à laquelle les présentes conditions générales ont été jointes ou s'il les signe expressément.

1.3     Lorsqu’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group décide de ne pas invoquer certaines clauses des conditions générales, cela n'entraîne nullement une renonciation à cette clause ou aux conditions générales dans leur entièreté.

1.4     Si une personne physique mentionne lors de la commande de produits d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group les données d’une société (adresse e-mail de la société, adresse du siège de la société où les produits doivent être livrés, numéro de téléphone de la société, etc.) dans le bon de commande, l’acheteur confirme qu’il agit en tant que professionnel. Cette confirmation ne peut être annulée qu’au moyen d’une notification écrite de la part de l’acheteur pour l’achat en tant que consommateur.

2        Achat, livraison et risque

2.1     Le contrat entre l’acheteur et Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est conclu en cas d’acceptation de l’offre ou passation d’une commande. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group se réserve toutefois le droit de refuser une commande à sa seule discrétion.

2.2     Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne fournit que des produits ou services en Belgique.

2.3     Sauf stipulation contraire par écrit, la livraison des produits a toujours lieu dans le délai de 30 jours après la commande. Les réparations qui font l’objet d’une première intervention par Easykit Group sont fournies dans un délai de deux semaines de travail.

2.4     Dans le cas d’un achat professionnel, le délai de livraison susmentionné ou tout autre délai mentionné par Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est donné à titre indicatif. Dans le cas où Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne respecte pas le délai de livraison convenu, l’acheteur est invité à le signaler à Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group afin que l’une de ces dernières puisse proposer un délai supplémentaire raisonnable pour effectuer la livraison. Le report des délais de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation à l'égard de l'acheteur professionnel, et aucun report ne peut constituer un motif d'annulation de la commande.

2.5     Lorsque l’acheteur a commandé un produit qui est temporairement en rupture de stock, il lui sera indiqué quand le produit sera à nouveau disponible et quand il pourra être livré.

2.6     Dans le cas d’un achat professionnel, le risque de perte et d’endommagement aux produits est transféré à l’acheteur au moment de la confirmation de l’ordre. En cas d’achat par un consommateur, le risque de perte et d’endommagement aux produits est transféré à l’acheteur au moment de la livraison au transporteur, sauf si les parties ont convenu qu’Easykit West ou Easykit Oost s’occupe du transport. Dans ce dernier cas, le risque est transféré à l’acheteur au moment où le consommateur-acheteur entre physiquement en possession des biens.

3        Informations sur le produit

3.1     Les informations, images, communications orales, déclarations, etc. relatives à toutes les offres et les principales caractéristiques de produits sont présentées et communiquées avec précision. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des sources d’informations externes auxquelles elle fait référence, ni pour la mauvaise utilisation de ces informations par l’acheteur.

3.2     Les images sur les canaux d’information d’Easykit (brochures/sites web, etc.) ne sont fournies qu’à des fins illustratives et ne représentent aucune garantie de copie conforme pour l’acheteur.

3.3     Sauf indication contraire, l’installation des produits d’Easykit West ou Easykit Oost chez l’acheteur par Easykit Group n’est pas comprise dans le contrat.

3.4     Easykit Group se réserve le droit de refuser une prestation de service si elle constate que les produits n’ont pas été utilisés conformément aux conditions d’utilisation. Easykit Group se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants.

4        Prix et paiement

4.1     Le prix total des produits est indiqué sur l’offre. Tous les prix sont exprimés en euros, TVA incluse. Les prix indiqués sur le site web et autres canaux peuvent être adaptés à tout moment concernant les ventes futures. Les offres sont valables jusqu’à l’épuisement des stocks.

4.2     Une offre personnalisée a une durée de validité de 1 mois, sauf si un autre délai est stipulé dans l’offre.

4.3     Un acompte de 10 % sur le montant de la commande doit être réglé dans les 5 jours ouvrables après la commande. Cet acompte sert à couvrir le travail préparatoire (composition, réalisation des plans, etc.).

4.4     Les produits restent la propriété d’Easykit Oost ou Easykit West jusqu’au moment du paiement intégral. L’acheteur ne peut pas revendre les biens pour lesquels le prix n'a pas encore été entièrement payé. Il ne peut à aucun moment établir de sûretés sur des marchandises non payées achetées chez Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group. Tout acte réalisé en dépit du présent article n'est pas opposable à Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group et donnera lieu à une indemnisation.

4.5     En cas de retard de paiement, Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group se réserve le droit de suspendre le contrat, avec effet immédiat, jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli ses obligations de paiement.

4.6     Si Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group a des présomptions raisonnables que l'acheteur connaît des difficultés de paiement, que celui-ci n'offre aucune garantie de solvabilité ou si, dans le passé, il est déjà arrivé que l'acheteur ne paie pas une ou plusieurs commandes à Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ou à d'autres vendeurs dans le délai prévu, alors Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est habilitée à suspendre l'acceptation ou l'exécution de la commande jusqu'au paiement d'un acompte ou du montant total de la commande.

4.7     Des frais supplémentaires résultant des données erronées ou imprécises de la part de l’acheteur sont toujours à charge de l’acheteur.

4.8     Lorsque le montant facturé n'est pas entièrement payé par l'acheteur à la date d'échéance (i.e. 30 jours après la date de la facture), il sera dû de plein droit et immédiatement, par l'acheteur, un intérêt de 12 % par an jusqu'à la date du paiement intégral. À partir de la date de la mise en demeure, l'acheteur est redevable d'une indemnité forfaitaire de 10 % du prix total, et ce avec un minimum de 250,00 EUR. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group peut récupérer d’autres frais de recouvrement de la dette en souffrance auprès de l'acheteur. Les indemnités susmentionnées sont calculées sur le prix taxes incluses.

5        Non-conformité et garantie en cas d’achat professionnel

5.1     Il appartient à l'acheteur professionnel de contrôler les biens livrés et d'effectuer, le cas échéant, chaque remarque concernant les biens selon les conditions définies ci-dessous. À défaut, les biens seront réputés avoir été livrés conformément au contrat.

5.2     Les remarques relatives à la conformité ou aux vices apparents des marchandises doivent être formulées par courrier recommandé à Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group dans les 48 heures après la réception des biens. Elles doivent être accompagnées de photos qui démontrent la non-conformité ou les vices apparents.

5.3     Toute revente ou utilisation des biens par l'acheteur prive ce dernier de formuler une quelconque remarque quant à la conformité des biens. La garantie ne couvre ni les défauts ni l'éventuelle perte de biens résultant d’un manque de précaution lors de l’installation ou l’entreposage des biens par l’acheteur. Les remarques formulées par l'acheteur ne le dispensent d'aucune manière de ses obligations de paiement concernant les biens livrés.

5.4     Aucune action en justice pour non-conformité ne peut être intentée par l'acheteur plus de 1 mois après la livraison des biens, et une action en justice n'est possible dans ce délai de forclusion que pour autant que les remarques aient été formulées, accompagnées de photos à l'appui, et transmises dans les 48 heures après la livraison des biens. Après l'échéance de ce délai, l’acheteur ne peut plus faire valoir aucune non-conformité concernant les biens ni invoquer une quelconque non-conformité pour se défendre vis-à-vis d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group lorsque ces dernières réclament le paiement de dettes en souffrance.

5.5     Par vices cachés, on entend les erreurs de fabrication qui empêchent l’utilisation du bien et qui n’étaient pas détectables par l’acheteur avant sa mise en service. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group garantit l’acheteur contre les vices cachés, conformément aux conditions suivantes:

-       La garantie ne couvre que les biens qui sont exclusivement vendus par Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group;

-       La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, et ce, indépendamment de la cause;

-       La garantie ne couvre pas une utilisation anormale des biens ni une utilisation qui ne correspond pas aux consignes d’utilisation stipulées dans le livret d’instructions remis à l’acheteur au moment de l’achat;

-       La garantie ne couvre en aucun cas les dommages qui résultent d’un manque d’entretien;

-       La garantie ne couvre pas le niveau de prestation souhaité par l’acheteur;

-       La période de garantie est limitée à un an après la date de livraison;

-       Le vice caché est notifié à Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la prise de connaissance du vice caché, avec des photos à l’appui. À défaut de satisfaire cette règle, toute intervention d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group sera caduque;

-       En cas de dettes en souffrance de l’acheteur, Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est toujours autorisée à suspendre ses engagements dans le cadre de la garantie, jusqu’au moment du paiement intégral des dettes.

5.6     Dans le cas d’une livraison non conforme où un vice apparent ou caché est effectivement constaté par Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group et où les conditions d’intervention stipulées dans la garantie sont remplies:

-       L’acheteur ne peut demander qu'un remplacement des biens non conformes et/ou des pièces nécessaires pour remédier à ces vices, sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation du contrat.

-       Les biens ne peuvent être renvoyés que dans la mesure où une réparation sur place s'avère impossible ou prendrait trop de temps. Aucun renvoi de biens ne peut avoir lieu par l'acheteur sans l'accord préalable écrit d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group. Seul un transporteur choisi par Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est autorisé à effectuer le renvoi. En cas de non-respect des points susmentionnés, l’acheteur perd son droit de garantie.

 

6        Garantie en cas d’achat par un consommateur

6.1     Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group offre à l’acheteur une garantie qui couvre tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la livraison.

6.2     Au terme de la garantie comme prévu dans le premier alinéa, l’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés déterminée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le défaut existait au moment de la livraison et dans la mesure où le défaut rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou si son utilisation est sensiblement réduite.

6.3     La responsabilité d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne concerne que la garantie légale et ne couvre en aucun cas les éventuelles garanties commerciales plus larges accordées les fabricants.

6.4     La garantie sur les travaux de réparation, pièces de rechange et services d’Easykit Group dure jusqu’à six mois après la livraison de ceux-ci.

6.5     L’acheteur perd son droit de garantie dans les cas suivants:

-       Les règles et les consignes d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group n’ont pas été respectées. Cela concerne notamment les conditions de stockage, de montage, d’utilisation, d’entretien et de contrôle;

-       Le défaut est dû à une modification du produit sans être approuvée au préalable par le fabricant ou le vendeur, ou à la suite des matériaux fournis par l’acheteur. En outre, le bénéfice de la garantie contractuelle est perdu quand le défaut est le résultat d’une réparation défectueuse effectuée en dehors du réseau de réparateurs agréés par Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group;

-       Le dommage n’est pas dû à l’usure normale, un accident ou un cas de force majeure.

6.6     Les interventions dans le cadre de la garantie ne suspendent en aucun cas le délai de garantie.

6.7     L’acheteur est tenu de signaler par écrit au vendeur tout défaut de conformité et/ou tout vice caché doit être signalé dans un délai de deux mois après la constatation du défaut.

7        Rétraction en cas de vente à distance pour un achat de consommateur

7.1     Pour tous les produits achetés à distance chez Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group, le consommateur-acheteur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours civils. Cette période commence le lendemain de la réception du produit. Durant ce délai de réflexion, les produits et l’emballage doivent être conservés en parfait état. Si le produit et l’emballage ne se trouvent plus dans leur état d’origine, complets, intacts et inutilisés, Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group appliquera une dépréciation de la valeur.

7.2     Les accords concernant les produits réalisés sur mesure pour l’acheteur ne peuvent toutefois pas faire objet d’une rétraction.

7.3     Le consommateur peut exercer son droit de rétraction en utilisant le formulaire standard mis à disposition par Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group, qui est à envoyer à Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group, Wingepark 27 bus C, 3110 Rotselaar.

8        Retard de paiement

8.1     Lorsque le montant facturé n'a pas été entièrement payé par l'acheteur à la date d'échéance:

-       il sera dû de plein droit et immédiatement, par l'acheteur, un intérêt de 12 % par an jusqu'à la date du paiement intégral.

-       en cas de défaut de paiement huit jours civils après la mise en demeure, l'acheteur est redevable d'une indemnité forfaitaire de 12 % du prix total, et ce avec un minimum de 250,00 EUR.

-       Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group peut récupérer des frais de recouvrement de la dette en souffrance auprès de l'acheteur.

8.2     Les indemnités susmentionnées sont calculées sur le prix taxes incluses.

9        Force majeure

9.1     Par force majeure, on entend tout acte indépendant de la volonté des parties, que les parties n'auraient raisonnablement pas pu prévoir ni ne pouvaient éviter et qui rend impossible le respect de leurs obligations contractuelles.

9.2     Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group se réserve également le droit d’invoquer un cas de force majeure si la circonstance qui empêche (plus) l’exécution se produit après qu’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ait rempli son obligation.

9.3     Au cours de la période de force majeure, les obligations de livraison et autres d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group sont suspendues. Si la période de force majeure qui empêche l’exécution des obligations d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group dure plus de 8 semaines, les deux parties sont en droit de résilier le contrat, sans qu’il y ait obligation de verser une indemnité.

9.4     La partie qui invoque un cas de force majeure informe l’autre partie dans un délai de 8 jours civils, à compter de la prise de connaissance de l’incident, et par courrier recommandé.

10      Droits de propriété intellectuelle

10.1    Le contenu du site, y compris les marques, logos, dessins, données, noms de produits ou d’entreprises, textes, images, etc. est protégé par des droits intellectuels et appartient à Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ou à des tiers titulaires de ces droits.

11      Limitation de la responsabilité

11.1    Les informations sur le site web ou les fiches d’information sont de nature générale. Les informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques, et, ne peuvent pas être considérées comme un conseil personnel, professionnel ou juridique à l’utilisateur.

11.2    Si les informations fournies contiennent des inexactitudes ou si certaines informations ne sont pas disponibles sur ou via le site internet, Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group mettra tout en œuvre pour régler cela aussi rapidement que possible. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne peut toutefois pas être tenue responsable pour des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des informations sur ce site web ou d’autres informations fournies par Easykit West ou Easykit Oost. Si l’acheteur constate des erreurs dans les informations mises à disposition sur le site internet, il pourra contacter directement Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group.

11.3    Le contenu du site internet (y compris les liens) ou d’autres informations peuvent à tout moment, sans aucun préavis ni notification préalable, être modifiés ou complétés. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group n’octroie aucune garantie de bon fonctionnement du site web et ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement ou de l’indisponibilité temporaire du site web ou de tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès ou l’utilisation du site internet.

11.4    Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne peut en aucun cas être tenue responsable envers qui que ce soit, de manière directe ou indirecte, pour une raison particulière ou autre, des dommages liés à l’utilisation du site web d’Easykit.

11.5    Les travaux d’entretien par Easykit Group doivent être interprétés de manière restrictive. Ne pouvant en aucun cas garantir un meilleur fonctionnement des produits, la réparation doit permettre un fonctionnement normal de ceux-ci.

11.6    À l’exception de la garantie des vices cachés, la responsabilité d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne peut être invoquée qu’en cas de fraude ou de faute grave ou délibérée.

11.7    Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est exclusivement responsable des dommages directs. Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group n’est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris, mais sans s’y limiter, les pertes indirectes, les manques à gagner, les économies ratées et les dommages causés à des tiers. En tout état de cause, la responsabilité d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group pour les dommages résultant des biens livrés ou d'un acte illicite commis à l'encontre d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group, se limite toujours aux montants pour lesquels Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group est assurée.

11.8    Les éventuelles concessions commerciales de la part d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reconnaissance de responsabilité quelconque.

12      Résiliation du contrat

12.1    Les parties ont le droit de résilier le contrat pour la livraison, à condition de payer une indemnité de 30 % sur le montant de la vente indiqué dans la commande signée.

13      Documents d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group

13.1    Chaque document émanant d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group qui indique les caractéristiques techniques du produit, qui porte la marque ou la signature du vendeur et qui est joint au bon de commande, est censé faire partie intégrante du bon de commande auquel il est lié.

14      Destination en cas d’achat professionnel

14.1    L’acheteur commande les produits pour son usage personnel et non pas pour les vendre dans son état neuf ou le louer dans un but commercial – à l’exception d’un autre accord écrit préalable ou dans le cas où l’acheteur est un distributeur agréé d’Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group.

14.2    Si la destination n’a pas été respectée, Easykit West, Easykit Oost ou Easykit Group a le droit d’annuler l’achat sans intervention judiciaire et sans être obligée de payer une quelconque compensation. 

15      Confidentialité

15.1    L’acheteur autorise Easykit à traiter ses données personnelles. Le traitement des données de l’acheteur a pour objectif principal de gérer les clients actuels et futurs d’Easykit, ce qui implique notamment le suivi des réparations et de l’entretien. L’acheteur a le droit d’accéder à ses données ou de les rectifier via une demande écrite, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité. L’acheteur peut signaler à Easykit via une demande écrite qu’il ne souhaite plus recevoir les offres promotionnelles de leurs produits.

15.2    L’acheteur déclare avoir pris connaissance de la politique de confidentialité détaillée sur le site web d’Easykit.

16      Droit applicable et tribunal compétent en cas d’achat professionnel

16.1    En cas d’achat professionnel, les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Gand sont compétents pour régler tout litige à ce sujet. 

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